> Arrêts maladies : ce sera une baisse du plafond d'indemnisation
Récemment, le gouvernement avait déclaré vouloir renoncer à la mise en place d'un quatrième jour de carence en cas d'arrêt maladie pour les salariés du secteur privé.
Cette déclaration s'accompagnait de l'engagement à chercher d'autres sources d'économies.
C'est chose faite avec la décision d'inclure dans le prochain budget de Financement de la Sécurité Sociale la diminution du plafond de remboursement des indemnités journalières en cas de maladie.
Jusqu'à présent, les indemnités sont égales à 50 % du salaire brut plafonné à 2946 euros.
Dorénavant, ce plafond sera de 2500 euros pour les salariés dépassant 1,8 fois le montant du SMIC.
Cette mesure, qui fera l'objet d'un très prochain décret, devrait rapporter environ 150 millions d'euros.
Parmi les autres mesures d'économies annoncées, on trouve la nécessité d'une entente préalable de l'assurance-maladie pour les appareils d'oxygénation ainsi que l'engagement de l'État à renforcer les moyens contre la fraude sociale.
Par ailleurs, le jour de carence instauré pour la fonction publique est non seulement maintenu mais il touchera également les assurés des régimes spéciaux qui en étaient dispensées jusqu'à présent.
Dans l'état actuel de ce nouveau paquet de propositions, le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012 devrait être adopté à l'Assemblée Nationale courant décembre.
Le Sénat, pour sa part, a déjà fait savoir, par la voix de sa Commission des Finances, qu'il présenterait un amendement en vue de la suppression de la journée de carence pour les fonctionnaires.
Le motif avancé par Mme Nicole Bricq, rapporteuse générale de la commission, est que cette mesure est discriminatoire pour les fonctionnaires car, dans le secteur privé, 80 % des salariés ne perdent rien de leur rémunération du fait que ces journées sont prises en charge par les conventions collectives.
La mécanique parlementaire prévoit cependant qu'en cas de désaccord du Sénat sur le projet de loi, celui-ci revient devant les députés de l'Assemblée Nationale qui auront alors le dernier mot.
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