Travail illégal : les donneurs d'ordre en ligne de mire
Il faut le dire : c'est principalement le secteur du BTP qui est visé par le nouveau décret du 21 novembre, visant à responsabiliser les donneurs d'ordre par rapport au travail illégal.
Il concerne les modalités de délivrance de l'attestation que les sous-traitants doivent produire aux donneurs d'ordres, certifiant leur régularité à l'égard des organismes de cotisations sociales.
Cette attestation va donc être complétée par de nouvelles mentions relatives :
- au nombre de salariés employés
- à l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant.
Le décret précise en outre que ce sont les donneurs d'ordre qui doivent obligatoirement s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants.
Ce décret sera applicable dès le 1er janvier 2012.
On ne rappellera jamais assez l'importance de vérifier la situation des salariés de sous-traitants car, outre les pénalités pour travail illégal, la loi du 16 juin 2011 relatif à l'immigration et à l'intégration prévoit une sanction pénale 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour emploi d'un étranger sans titre de travail.
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