Certification des comptes : les auto-entrepreneurs aussi

C'est ce que vient d'élaborer la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale en décidant de présenter un amendement au projet de Loi de Finances rectificative pour 2011 qui est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale.

Au terme de cet amendement, s'il est adopté par le Parlement, les auto-entrepreneurs devraient faire certifier leurs comptes par un professionnel ad-hoc.

Plus précisément, l'amendement stipule que les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime d'auto-entrepreneur doivent « au bout de deux années sans contrainte, prouver au terme de la troisième année, qu'ils assument bien leurs obligations comptables telles que prévues par les articles 50-04 et 102 du CGI ».

Concrètement, cela veut dire que leur livre de recettes et de registre d'achat devraient être vérifiés par un organisme de gestion agréée ou un expert-comptable.

À défaut d'avoir rempli cette obligation, les auto-entrepreneurs, toujours selon l'amendement proposé, perdraient leur statut dès le premier janvier suivant la non production de la preuve de cette vérification.

Cela reviendrait à ce qu'un auto-entrepreneur ayant débuté son activité en 2009 soit obligé de fournir cette attestation pour la première fois en 2012 au titre de son activité 2011.
À défaut, il perdrait le bénéfice de ce régime à compter du premier janvier 2012.

Naturellement, cette proposition, pourtant établie par un député du Nouveau Centre, fait bondir l'UAE (Union des Auto-Entrepreneurs), qui s'indigne en soulignant qu'elle est discriminatoire puisque « les entrepreneurs individuels, eux, ne sont pas soumis juridiquement à cette obligation ».

Pour le rapporteur général de la commission, elle a cependant l'intérêt de permettre un geste à l'égard du monde artisanal, qui dénonce depuis le départ la concurrence des auto-entrepreneurs, et qui, en outre, se trouve aujourd'hui confronté à la hausse de la TVA.

Entre l'encouragement aux auto-entrepreneurs et de telles propositions, surtout au moment où le gouvernement organise les Assises de la Simplification et que la Commission Européenne pousse dans le même sens, l'UAE dit s'interroger aussi sur la nature et la cohérence des messages envoyés.