> Salarié à temps partiel : attention aux modifications d'horaires
Un salarié à temps partiel a le droit de refuser un changement d'horaires si celui-ci entre en conflit avec les horaires qu'il doit assurer pour un autre employeur.
Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute et encore moins un motif de licenciement.
C'est en effet ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un Arrêt du 28 septembre dernier.
L'affaire : une salariée travaillant dans un cabinet de cardiologie avait deux contrats de travail à temps partiel.
L'un de ses deux employeurs l'avait licenciée au motif d'avoir refusé un avenant modifiant la durée et la répartition de son travail.
Alors que la cour d'appel avait considéré le licenciement comme justifié, la Cour de Cassation a cassé ce jugement.
Les attendus de l'Arrêt de la Cour sont particulièrement importants à noter puisqu'ils précisent bien les motifs légitimes de refus de modifications dans les cas suivants :
- obligations familiales impérieuses
- suivi d'un enseignement scolaire supérieur
- période d'activité fixée chez un autre employeur
- activité professionnelle non salariée.
L'arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2011 n° 09-70 329 est accessible sur www.legifrance.gouv.fr
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