Plafond des chiffres d'affaires des Auto-Entrepreneurs
C'est une des mesures peu médiatisées du plan de rigueur présenté par le Premier Ministre : les plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs, qu'ils ne peuvent dépasser pour garder leur statut, resteront bloqués pendant 3 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2013.
Lorsque l'assemblée Nationale aura donc validé ce plan, leurs montants seront les suivants :
- En micro BIC (activités de vente) : 81 500 euros en 2011, 2012 et 2013
- En micro BNC (prestations de services) : 32 600 euros pour ces mêmes périodes.
Les limites du plafond de tolérance pour les 3 ans à venir seront, à leur tour, de 89 600 euros pour les activités de vente et 34 600 euros pour les prestations de services.
On rappellera également qu'en optant pour le prélèvement fiscal libératoire chaque mois ou chaque trimestre, l'auto-entrepreneur peut payer son impôt sur le revenu sur la base du chiffre d'affaires encaissé au cours de la même période.
Le cas échéant, le montant du revenu de référence du foyer fiscal par part de quotient familial ne doit pas être supérieur de 26 420 euros pour les revenus de 2011 (option pour 2013) et de 2012 (option en 2014).
Dernière précision : les auto-entrepreneurs immatriculés en 2009 verront la fin de leur exonération de cotisations de CFE au 1er janvier 2012.
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