Création d'entreprise : le guichet unique étend ses activités
Le guichet unique des créateurs et repreneurs d'entreprise est mis en place depuis le 1er janvier 2010.
Concrètement, il se situe auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).
On peut non seulement y déposer les déclarations liées à la création de l'entreprise mais également, selon certaines activités, les documents liés aux demandes d'autorisations administratives telles que la carte professionnelle ou l'inscription à l'ordre.
Jusqu'à présent, ces formalités pouvaient être effectuées sur support papier pour 23 d'entre elles et par voie électronique pour la seule profession des marchands de biens.
Dorénavant, suite à un décret récent, la liste des métiers passe à 31 activités et le dépôt électronique s'ouvre à 10 d'entre elles.
Tout le détail de ces nouvelles dispositions est consultable et téléchargeable dans l'arrêté du 28 octobre 2011 que l'on peut retrouver sur www.legifrance.gouv.fr
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