> La clause de non-concurrence est valide dès la conclusion du contrat qui la prévoie
Expliquons l'affaire : un salarié avait, dans son contrat travail, une clause de non-concurrence qui stipulait que la contrepartie financière ne s'appliquerait qu'en cas de rupture.
Saisi par le salarié, un premier jugement au conseil de prud'hommes avait déclaré cette clause non valable au motif que la contrepartie ne s'exerçait pas, comme cela est obligatoire, durant le contrat de travail.
En appel, les juges, se basant sur les dispositions de la convention collective, avaient décidé du contraire, au motif qu'elle prévoyait bien une contrepartie mais payable au seul moment de la rupture du contrat de travail, même si celle-ci n'intervenait pas à l'initiative de l'employeur.
En définitive, la Cour de Cassation, également saisie, a précisé que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée dès la date de sa conclusion, entraînant dès lors l'obligation de contrepartie.
Tout laisse à croire qu'à la suite de ce jugement, la convention collective en question devra adapter ses dispositions sur le sujet.
L'intégralité de l'arrêt de la Cour de Cassation peut se retrouver sur www.legifrance.gouv.fr
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