Fraudes à la Sécurité Sociale, les députés musclent les mesures de contrôle et de répression

Les mesures ne sont pas encore votées, mais elles ont déjà été adoptées à la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée.
Rien de moins qu'une douzaine d'amendements soutenus par le rapporteur du budget de la Sécurité Sociale.

Il faut dire que l'affaire n'est pas mince, lorsque l'on regarde les sommes en jeu (plusieurs centaines de millions d'euros, entre les fraudes touchant à la maladie, la famille, la retraite ou le travail illégal).

Parmi ces amendements, retenons notamment celui qui redéfinit la notion d'isolement en ce qui concerne la perception des prestations sociales et qui est, semble-t-il, une source de fraudes importantes.
D'autant plus qu'elle sert à la décision de versement ou non du RSA ou des aides au logement.
Si le texte passait, on ne pourrait être considéré comme isolé que "si on ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec des tiers".
Il s'agit pour les initiateurs du texte de passer à une notion d'isolement économique plus juste.
Il est d'ailleurs à noter que cette disposition est relativement consensuelle puisque le député Jean Mallot, du PS, estime « que cela permettrait de fonder les contrôles sur des éléments concrets alors qu'ils sont beaucoup plus aléatoires aujourd'hui ».
La CFTC renchérit en considérant que « c'est une définition plus claire qui tient compte des véritables ressources de la personne isolée ».

Par contre, une autre disposition prévue alimente déjà la polémique.
Il s'agirait de la mise en place d'un fichier de protection sociale unique qui permettrait par exemple à un agent de la CAF de savoir de quelles prestations d'assurance-maladie ou de retraite bénéficie déjà un usager.
Sur ce sujet, le consensus n'existe pas.
D'autant plus que l'un des auteurs des amendements propose, pour faciliter sa mise en place, de passer du régime d'autorisation de la Commission Nationale Informatique et Libertés à un régime de simple déclaration lorsque les administrations « veulent développer l'interconnexion des fichiers ».

À noter que l'un des amendements propose également de mettre en place une « procédure de flagrance sociale » pour que les URSSAF puissent plus facilement contrer les employeurs ayant recours au travail illégal.
Cette dernière mesure est d'autant plus importante selon lui que c'est cette cause qui est la première source de fraudes à la Sécurité Sociale (185 millions d'euros).