La simplification administrative pour les TPE selon les experts-comptables
La profession, qui était en congrès récemment, vient de remettre à Valérie Pécresse ses propositions pour améliorer l'environnement légal et réglementaire des TPE, c'est-à-dire des entreprises de zéro à 19 salariés, qui représentent 94 % du tissus productif de notre pays.
Ces propositions s'articulent autour de 2 axes :
1. Un cadre juridique souple et adapté à leur activité économique.
Sous ce chapeau les experts-comptables rangent :
- un statut générique, quels que soient l'activité exercée et les moyens déployés
- une dissociation de la situation de l'entreprise de celle de l'entrepreneur, y compris lorsqu'elle est individuelle
- une protection systématique du patrimoine de l'exploitant, comme elle existe déjà pour les EIRL
- des obligations limitées telles que les registres d'inventaire, les affectations à la réserve légale… voire supprimées et, pour celles qui ne pourront pas l'être, la dématérialisation par l'intermédiaire d'une armoire numérique
2. Un régime fiscal et social harmonisé avec :
- une fiscalité identique quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, sur la base d'un impôt sur les bénéfices qui se substituerait à l'actuel impôt sur les sociétés
- une imposition distincte des résultats de l'entreprise et des revenus de l'exploitant
- la dissociation de la situation de l'entreprise de celle de l'entrepreneur avec un seul régime social, peu importe sa forme juridique et le pourcentage de détention du capital
- une taxation fiscale et sociale limitée aux seuls revenus d'activité de l'exploitant
- une réduction du décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement des cotisations fiscales et sociales du chef d'entreprise
Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces propositions dans le document du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, qui s'intitule " Un nouvel environnement pour les TPE : 10 propositions de la profession comptable à son 66ième congrès des 13,14 et 15 octobre 2011 " sur le site de l'Ordre www.experts-comptables.fr
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