La justice gratuite, c'est fini
Pour engager n'importe qu'elle instance devant les tribunaux, il faudra dorénavant payer, au départ, la somme de 35 euros.
Et cela, quels que soient les domaines : civil, social, administratif, rural ou commercial, et le type de juridiction : juge de proximité, conseil de prud'hommes notamment.
C'est la fin du droit à l'accès à la justice gratuite qui datait de la Révolution Française.
La loi vient d'être votée et, théoriquement, le produit de cette contribution est prévu pour rémunérer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle…dans le cadre de la garde à vue.
Dans la même loi, le coût de certaines autres procédures est augmenté.
L'injonction de payer devant le tribunal de commerce, par exemple, passe de 38,87 à 73,87 euros.
A noter cependant que ces coûts ne s'appliquent pas à certaines situations.
Ce sont le cas des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, des procédures devant la commission d'indemnisation des victimes, du juge des enfants, de celui des libertés et de la détention, des procédures de tutelle ainsi que celles de redressement et de liquidation judiciaire.
Comment faudra-t-il payer ?
Les buralistes vendront des timbres ad hoc et on pourra aussi s'en acquitter par internet.
Ce dernier moyen sera d'ailleurs obligatoire pour les avocats qui agissent au nom de leurs clients.
Ce n'est pas tout : si vous voulez aller en appel suite à une décision de première instance, alors il vous en coûtera 150 euros, qu'il faudra débourser en plus.
Là, la somme est normalement prévue pour indemniser les avoués auprès des cours d'appel.
Retrouvez toutes les précisions sur www.legifrance.gouv.fr, article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, parue au JO du 30 et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, paru au JO du 29.
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