Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, c'est en vigueur
C'est par le biais de la loi du 28 juillet sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels que les entreprises ont maintenant le droit de se prêter de la main-d'œuvre, entre elles, gratuitement.
Il faut pour cela que l'entreprise-employeur d'origine ne facture à celle dite "utilisatrice" que les salaires, cotisations sociales, remboursement de frais professionnels, du ou des salariés prêtés.
Le texte de loi oblige à prendre quelques autres précautions :
- le salarié doit être d'accord
- il doit y avoir une convention de mise à disposition signée entre l'entreprise prêteuse et l'utilisatrice pour fixer les modalités du prêt
- un avenant au contrat de travail du salarié est obligatoire précisant le travail confié, les horaires, lieux de travail et autres caractéristiques du poste.
A noter que le contrat de travail originel du salarié se poursuit sans aucune modification et qu'à son retour il doit retrouver son poste dans l'entreprise prêteuse.
On peut retrouver le texte de référence à l'article 40 de la loi du 28 juillet sur le site legifrance.gouv.fr
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