Rappel : Comme pour les contrats à durée indéterminée, on peut avoir une période d'essai pour un CDD.
Elle est tout à fait légale mais doit respecter les dispositions du code du travail ainsi que les accords conventionnels.
Elle a cependant des limites de temps : elle ne peut dépasser 1 jour par semaine de durée de contrat avec une limite de 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et d'1 mois maximum au-delà.
Au cas où le CDD ne comporte pas de terme précis, on prend alors la durée minimale du contrat.
Cette période doit être décomptée en jours, semaine ou mois calendaires.
C'est, en effet, ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis 2005.
Dans deux arrêts rendus depuis le début de 2011, la Cour laisse cependant ouverte la possibilité d'un autre décompte, à la condition cependant qu'il soit prévu par une convention collective.
On peut retrouver ces arrêts sur le site legifrance.gouv.fr.
Vous souhaitez réagir à cet article ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.