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 En CDD aussi, la période d'essai se décompte en jours calendaires

En CDD aussi, la période d'essai se décompte en jours calendaires

Tag(s) :  CDD |  Période d'essai
Publiée le 12/09/2011
Une autre méthode de décompte est possible, mais doit être prévue par une convention collective.
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Rappel : Comme pour les contrats à durée indéterminée, on peut avoir une période d'essai pour un CDD.
Elle est tout à fait légale mais doit respecter les dispositions du code du travail ainsi que les accords conventionnels.
Elle a cependant des limites de temps : elle ne peut dépasser 1 jour par semaine de durée de contrat avec une limite de 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et d'1 mois maximum au-delà.
Au cas où le CDD ne comporte pas de terme précis, on prend alors la durée minimale du contrat.

Cette période doit être décomptée en jours, semaine ou mois calendaires.
C'est, en effet, ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis 2005.

Dans deux arrêts rendus depuis le début de 2011, la Cour laisse cependant ouverte la possibilité d'un autre décompte, à la condition cependant qu'il soit prévu par une convention collective.

On peut retrouver ces arrêts sur le site legifrance.gouv.fr.

 

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