> Certificat de travail : attention, le flou peut coûter du temps et de l'argent
Un jugement récent de la cour d'appel de Toulouse nous le remet en mémoire : les mentions du certificat de travail à remettre au salarié à la fin de sa période de travail sont obligatoires et doivent correspondre exactement aux stipulations de l'article D 1234-6 du Code du Travail.
L'occasion de rappeller ici les principales mentions :
- date d'entrée et de sortie
- nature de ou des emplois successivement occupés et périodes pendant lesquelles ils ont été tenus
- solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ainsi que les sommes correspondantes accompagnées des données de l'OPCA compétente pour les verser.
C'est sur le manque de précisions concernant la nature des postes que, dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Toulouse, les juges ont accordé un droit de correction pour le salarié demandeur.
Plus précisément, le jugement stipule que même si l'employeur ne devait pas relater les tâches dans le détail, il doit préciser les classifications du salarié notamment par rapport à la convention collective applicable ainsi que les évolutions de postes et, bien entendu, de niveau hiérarchique.
Comme sanction, l'employeur fautif doit impérativement remettre un nouveau certificat de travail au salarié et dans le cas précis, assorti d'une astreinte de 30 euros par jour s'il tarde plus d'un mois pour s'exécuter.
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