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 Don de RTT : Saviez-vous que cela existait ?

Don de RTT : Saviez-vous que cela existait ?

Tag(s) :  Loi |  Congés payés |  RTT
Publiée le 30/08/2011
Un député propose une réglementation.
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C'est, paraît-il une pratique relativement répandue entre collègues. Pourtant, vous n'en trouverez nulle part trace de réglementation, limites et autres garde-fous. Sauf dans le décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat.
Une pratique qui semble perdurer du fait de souhait de solidarité et de soutien humanitaire entre collègues.
Entre autres, le cas de ce salarié ayant un enfant gravement malade qui a bénéficié de 130 jours de la part de ses collègues de travail pour son accompagnement.
Résultat, le député de la circonscription en question, ému du vide juridique, propose une réglementation, donc, en France, une loi qui s'adresserait principalement "dans le cas d'une maladie grave atteignant l'enfant d'un salarié âgé de moins de 20 ans et rendant une présence affective nécessaire et préconisée par les médecins. A défaut de quoi, le salarié est poussé à la démission ou à un congé sans solde, pénalisant gravement les revenus de la famille."
Le député souhaite un large rassemblement sur ce projet qui, aujourd'hui, aurait déjà recueilli plus de 136 signatures de parlementaires.
A noter le projet prévoit que cette pratique nécessiterait un accord de l'entreprise et qu'en aucun cas elle ne pourrait sortir des RTT car les congés payés doivent être obligatoirement pris par le salarié bénéficiaire.
Plus d'information sur le contenu du cadre de l'usage actuel par
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1165&titre=Dons+de+JRTT+%3a+une+autre+fa%C3%A7on+d%E2%80%99%C3%AAtre+solidaire
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