Sécurisation juridique : les Avocats peuvent produire des actes consignés
Jusqu'à présent, seuls deux types d'actes étaient possibles : l'acte sous seing privé établi entre les seules parties et l'acte authentique, dressé par un notaire et qui est obligatoire pour certaines transactions, l'immobilier en particulier.
La nouvelle loi introduit une nouvelle catégorie : l'acte contresigné par un avocat.
C'est en fait un acte sous seing privé dont la co-signature par un avocat atteste l'éclairage donné aux parties sur les conséquences de leurs signatures.
La nouveauté est que ce nouveau type d'acte fait foi d'écriture et de signature par les parties.
Pour celles-ci, les risques d'annulation d'engagement pris se trouvent ainsi limités.
A noter que ces nouveaux actes sont dispensés de mentions manuscrites de type montant de la dette cautionnée en cas d'engagement souscrit, par exemple.
Attention quand même : si elles ne sont plus obligatoirement manuscrites, ces mentions doivent rester inscrites… mais elles peuvent être maintenant dactylographiées.
Tout cela se retrouve dans l'article 3 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, parue au Journal Officiel du 29 suivant.
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