Changement de méthode comptable : l'information reste obligatoire
Même si la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit d'avril dernier supprime l'obligation de mention dans le rapport de gestion d'un changement de méthode comptable, cette information reste obligatoire et doit même être justifiée, dans son annexe.
Il en est de même pour le rapport de l'expert-comptable qui doit en faire mention le cas échéant.
Les explications doivent préciser les incidences du changement sur les comptes de l'entreprise.
Notamment sur les capitaux propres mais également ses résultats.
Si plusieurs postes du bilan sont affectées, l'entreprise doit même présenter des comptes pro forma afin de permettre la comparaison des données.
Dernière précision : si le changement apporté ne résulte pas d'une obligation légale telle que l'application d'une réglementation ou ne vise pas à appliquer une méthode préférentielle, il doit rester également et strictement justifié.
En effet, un changement comptable est acceptable uniquement s'il conduit les états financiers à fournir une meilleure information.
Plus d'infos sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sur le site www.senat.fr
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