La déclaration préalable d'embauche devient unique
Concrètement, cela veut dire qu'à compter du 1er août il n'y aura plus qu'une seule déclaration à faire en cas d'embauche et qui regroupera les informations suivantes :
- l'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale
- l'immatriculation du salarié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou, selon le secteur à la MSA
- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
- la demande d'adhésion au service de santé du travail
- la demande d'examen médical d'embauche.
On peut même trouver ces modalités de déclaration par voie électronique via le site de l'APCE.
Tout cela nous est précisé dans le décret n°2011-681 du 16 juin 2011 dont on peut trouver le texte intégral sur www.legifrance.gouv.fr
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