Heures Supplémentaires : Obligation de payer si la quantité de travail l'exige
Seul, l'employeur, a le pouvoir de les déclencher. De ce fait, jusqu'à présent, toutes les demandes de paiement d'heures supplémentaires devaient justifier de décision préalable ou d'accord du chef d'entreprise ou de son représentant.
Depuis 2004 cependant, la Cour de Cassation avait précisé que la reconnaissance de telles heures était cependant possible, en dehors de la demande expresse de l'employeur pour les réaliser, à la condition que « ces heures travaillées étaient la conséquence de la quantité ou de la nature du travail demandé ».
Dans un jugement récent, cette même Cour vient de préciser que l'appréciation sur ce volume et cette nature de ces tâches devait prendre le pas, même en cas de critiques de l'employeur.
Concrètement, si ces tâches sont reconnues comme exigeant de telles heures, au besoin par le juge naturellement et même si l'employeur n'en est pas d'accord, il devra les lui payer.
Cette précision se retrouve dans un arrêt du Cour de Cassation du 6 avril 2011 que l'on peut retrouver par http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023837343&fastReqId=711709587&fastPos=1
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