Rappel en cas de rémunération variable : les objectifs doivent être réalisables
De plus en plus, les contrats de travail des salariés contiennent donc une clause de ce type. Elle peut s'appeler « clause de résultats, de quotas, de rendement... ». Ce type de clause a toujours pour objet de faire varier une plus ou moins grande partie de la rémunération - qui peut aller jusqu'à la totalité - en fonction d'un montant de chiffre d'affaires, d'un nombre de contrats à réaliser tout autre objectif chiffré.
En général ce type de clause est révisable périodiquement, soit en accord entre le salarié et l'employeur, soit par fixation unilatérale de ce dernier.
Attention cependant lorsqu'on se trouve dans ce dernier cas : les objectifs révisés unilatéralement par l'employeur ne sont jugés licites qu'à deux conditions :
- ils doivent être réalisables
- il doit les porter à la connaissance préalable du salarié en début d'exercice correspondant à la variation de sa rémunération.
Sur le sujet on peut prendre connaissance des arrêts de la Cour de Cassation suivants de 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020708249&fastReqId=441343271&fastPos=3
ou encore celui-ci
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007526231&fastReqId=1185887419&fastPos=5
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