Fin mai approche : attention aux congés payés non pris
La réglementation fixe que les congés doivent être pris dans une période de référence fixée par la convention collective applicable à l'entreprise. À défaut de précision apportée par celle-ci, c'est au chef d'entreprise de fixer les dates des congés "après consultation des représentants du personnel et (sic) "prise en compte des usages existants".
Le principe est donc simple : les congés de l'année précédente doivent être soldés avant l'ouverture de l'acquisition de la période de référence nouvelle.
Sauf stipulation particulière de la convention collective applicable en cas de report prévu par la loi ou les tribunaux, les jours de congés qui n'ont pas été pris 30 avril 2011 seront donc normalement perdus.
Y a-t-il un rattrapage possible ? Oui, si le chef d'entreprise en consent.
La plupart d'ailleurs acceptent que la période de prise des soldes de congé puisse s'étendre jusqu'au 31 mai.
Si on veut se garder davantage de souplesse, il faut alors se tourner vers des solutions du type compte épargne-temps (CET) qui demande cependant une négociation collective d'entreprise ou au moins un rattachement à un accord de branche. Il reste une interdiction incontournable : en aucune manière les congés payés ne peuvent être convertis en rémunération. Sauf, naturellement, en cas de départ définitif de l'entreprise.
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