Régime d'imposition de l'EIRL : l'administration précise les règles

L'Instruction Fiscale en cours de consultation sur le sujet dit que, normalement, l'EIRL est assimilé fiscalement à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sous réserve qu'elle relève d'un régime réel d'imposition ou encore d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.

Dans le cas d'un entrepreneur relevant d'un régime comme celui de l'auto entrepreneur, l'EIRL est alors soumis au même régime fiscal.

Au cas où l'EIRL était imposée selon le régime des sociétés de personnes, son résultat est alors soumis à l'impôt sur le revenu au nom de l'entrepreneur individuel dans la catégorie déterminée en fonction de la nature de l'activité exercée.

Elle précise également ce qui se passe en cas d'affectation de biens à l'EIRL, notamment dans le cas de la création d'une EIRL à partir d'une entreprise individuelle préexistante. Cela concerne principalement la situation des plus-values et des bénéfices non encore imposés sont alors axés immédiatement.

En cas de non d'affectation à la nouvelle entreprise, les biens reviennent dans le patrimoine privé avec la taxation liée plus values éventuelles.

Différents autres cas sont prévus par l'Instruction. On conseillera de s'y référer en précisant cependant qu'en cas de l'EURL soumise à un régime forfaitaire d'imposition l'affectation des biens composant le patrimoine n'entraîne aucune conséquence fiscale particulière.

On notera également qu'une désaffectation isolée des biens figurant au patrimoine de l'EIRL est traitée fiscalement selon le régime des plus ou moins-values professionnelles imposables ou déductibles dans des conditions de droit commun.

L'Instruction précise également ce qui se passe en cas de décès ou de renonciation de l'entrepreneur.

S'il s'agit d'une liquidation, c'est le régime habituel et les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise et d'une annulation des droits sociaux qui s'imposent avec, notamment, l'imposition immédiate des résultats qui ne l'ont pas encore été. Enfin en cas de transmission d'une EIRL, si elle est soumise à un régime réel d'imposition, elle est dans ce cas assimilée à la transmission de l'activité d'une EURL ou d'une EARL. S'il s'agit d'une EIRL soumise à un régime forfaitaire d'imposition, il s'agit alors d'une transmission d'entreprise individuelle considérée comme « classique ».

L'intégralité du texte de l'instruction en cours de consultation est accessible et téléchargeable par http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5831/fichedescriptive_5831.pdf#zoom=100,0,0. On ne saurait trop conseiller aux spécialistes de s'y référer pour explorer toutes les arcanes de cette future réglementation.