L'indemnité de non-concurrence : pas d'anticipation possible
Pour être plus clair encore, cela veut dire que le versement de cette indemnité, lorsqu'elle est convenue au contrat de travail, ne peut avoir lieu alors qu'il est en cours. Il faut en attendre la rupture pour le versement, que cela soit prévu en un paiement unique ou un supplément du salaire mensuel.
Les magistrats ont même ajouté, qu'à défaut, la non-observation de cette disposition entraînait la nullité de la clause.
Concrètement, cela veut également dire qu'au cas où l'employeur précédent avait agi de cette manière, le salarié embauché par un concurrent n'a aucune obligation de rembourser les sommes perçues au titre d'un éventuel versement reçu précédemment à partir de cette clause.
Une petite modulation cependant : l'Arrêt précise que le salarié doit, pour cela, avoir « respecté la clause de non-concurrence pendant plusieurs mois ».
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Questionnaire d'évaluation d'un collaborateur
Modèle courrier - Participation des salariés : du nouveau depuis le 31 décembre 2006
Actualité - CESU : Chèque emploi service universel pour les professionnels libéraux
Actualité - Le chèque transports peut maintenant être proposé aux salariés
Actualité - Épargne salariale et cotisations sociales, nouveautés précisées par l'URSSAF
Actualité - 19 % de hausse pour l'encours de l'épargne salariale
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations