Le régime de sécurité sociale de l'auto-entrepreneur
Le principe : Si vous avez une activité principale non salariée et une autre, à titre secondaire, en tant que salarié, vous pouvez percevoir les indemnités journalières de maladie et maternité servies par le régime salarié. Cependant cette règle ne s'applique pas aux prestations d'invalidité. Une personne exerçant donc à titre principal une activité non salariée et secondairement une activité salariée peut quand même solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité au titre de ce dernier régime.
Cela a été examiné et jugé ainsi par la Cour de Cassation en 2000.
En pratique donc, l'activité non salariée d'auto entrepreneur est présumée être exercée à titre principal sauf si, dans l'année, vous avez exercé au moins 1200 heures de travail salarié vous ayant données un revenu au moins égal à celui que vous avez tiré de vos activités non salariées.
Dans ce cas vous serez donc affiliés au régime général de Sécurité Sociale. Pour ce faire vous pouvez en faire la demande en téléchargeant le formulaire n°S1104 en cliquant sur ce lien. Après l'avoir rempli il faudra l'envoyer en y joignant les pièces justificatives que ne manquera pas de vous demander votre caisse d'assurance-maladie.
Si où vous deveniez salarié ou exploitant agricole, votre régime sera celui de la MSA.
Aucun où vous devenez fonctionnaire des collectivités territoriales, de l'État ou du secteur hospitalier, magistrat ou encore ouvrier de l'État, vous dépendez d'un régime spécial et vous devez dans ce cas-là vous renseigner directement auprès de votre employeur.
Si vous devenez salarié d'une entreprise du secteur public, EDF, GDF, SNCF, RATP ou encore de la Banque de France, vous dépendrez alors d'un régime de sécurité sociale spécifique et là aussi vous devez vous renseigner auprès de la caisse de votre entreprise. Enfin si vous êtes en situation de retraité, vous devez télécharger le même formulaire que celui mentionné ci-dessus en le renvoyant avec cette fois-ci votre notification d'attribution de pension de retraite.
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