Transactions : ne pas oublier de licencier dans les formes avant
Rappel : la transaction c'est la méthode par laquelle un employeur et un salarié déclarent vouloir régler un conflit entre eux, nés à la suite de la rupture du contrat de travail.
Pour pouvoir être valable, une transaction doit obligatoirement comporter des concessions réciproques.
Une fois la transaction signée, normalement, il ne peut plus y avoir de réclamation de la part de la ou de l'autre. Seulement, pour qu'elle soit réellement valable, il faut que la condition première soit réalisée : c'est-à-dire que le licenciement ait été notifié. Et, naturellement, dans les formes requises, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au salarié.
Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a jugé que, faute de la réalisation de ce préalable, la transaction devenait nulle et qu'alors, bien sûr, le salarié licencié pouvait parfaitement contester le caractère réel et sérieux de son licenciement.
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Modèle courrier - Convocation à un entretien préalable à un licenciement
Modèle courrier - Attestation de remise de dossier de convention de reclassement personnalisée
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Modèle courrier - Lettre d'avertissement à l'encontre d'un salarié
Modèle courrier - État de santé : la maladie ne peut pas être un motif de licenciement
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