Auto-entrepreneurs : rappels de ce qui change pour vous en 2011
La seconde modification consiste à sortir du régime automatiquement à l'issue d'un délai de 24 mois en cas de non déclaration de chiffres d'affaires pendant ces deux années. Si, dans ce cas, vous souhaitez continuer une activité d'entrepreneur, vous passerez automatiquement en entreprise individuelle classique.
Le troisième changement concerne le mode de calcul du chiffre d'affaires au prorata temporis. Dorénavant, ce mode de calcul s'appliquera en fonction de la date de déclaration de l'auto-entreprise et non plus sur l'année civile.
Vient ensuite l'exonération de Contribution Économique Territoriale (CET) à laquelle tous les auto-entrepreneurs ont droit pour 3 ans à compter de la date de création de leur activité.
Enfin, s'applique depuis le début de l'année, l'obligation de Contribution obligatoire pour la Formation Professionnelle (CFP). Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires. Elle permettra, en contrepartie, l'accès à la formation professionnelle continue.
Une partie de ses propositions permet de répondre aux critiques avancées notamment par les artisans sur ce régime et les risques de non déclaration de chiffres d'affaires avec, naturellement, derrière cela, la suspicion de travail dissimulé.
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