> Exonération de CFE pour les autos-entreprises pendant trois années
Tout cela est maintenant inscrit dans le code général des impôts, à l'article 1464- K. Attention quand même. Pour bénéficier de cette exonération, il faut encore la demander. Et cela, à partir d'un formulaire spécial à retirer auprès de son service des impôts. Cette demande doit être déposée dans les délais requis, c'est-à-dire expressément avant le 31 décembre de l'année de début d'activité dans les 3 mois suivant sa création si elle intervient à partir du mois d'octobre.
Ne vous laissez donc pas surprendre et prenez les devants.
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