Solde de tout compte et contestation de licenciement
Rappel : la remise d'un solde de tout compte est obligatoire pour l'employeur au moment où le salarié quitte l'entreprise. En contrepartie de ce solde, le salarié en signe reçu.
Ce reçu, revêtu par la signature du salarié, ne l'empêche en rien de contester son licenciement par la suite. C'était déjà établi mais c'est ce qui vient d'être réaffirmé par la Cour de Cassation à l'occasion d'un arrêt récent.
Il ne faut donc pas faire l'erreur de croire que, parce que ce document a été signé, on se trouve à l'abri d'une contestation et d'un contentieux juridique. Seule, une transaction signée après le licenciement donne cette garantie à condition qu'elle comporte des concessions réciproques. Et encore, on a vu des transactions reconnues comme non valable, par les tribunaux, ce qui permet dans ce cas au salarié de reprendre les procédures de contestation.
Un rappel constant en la matière : prendre conseil et suivre religieusement les procédures requises.
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