Bilan des mesures de dégrèvements fiscaux sur les plus-values de cession
Ces lois prévoyaient, à leur article 151 septies A, une "exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant".
En outre dans la loi de 2007, dans ses articles 150–0 D et ter, était inscrit qu'une "exonération des plus-values de cession de droits sociaux était instaurée dans le régime général et dans le dispositif transitoire pour les dirigeants de PME qui cède les titres de leur société en vue d'un départ en retraite".
Cela a-t-il changé la donne en terme de transmission d'entreprise ? On en a une idée générale à partir d'une étude réalisée fin 2010 par le cabinet PricewaterhouseCoopers auprès de plus de 1500 dirigeants de PME familiale dans une trentaine de pays différents.
L'enseignement majeur qu'ils en retirent c'est que 48 % d'entre eux, soit pratiquement un chef d'entreprise sur deux, n'a ou n'avait pas préparé sa succession.
Concernant le nombre d'entreprises concernées par ces successions, la situation est des plus confuses, au moins en ce qui concerne la France. Il faut sans doute chercher la raison de cette situation dans la tradition de discrétion approfondie, voire de secret, qu'affectionnent les dirigeants de ce type de sociétés dans notre culture française.
Pour Monsieur Gilles Lecointre, professeur à l'ESSEC et qui a publié début février une étude sur le sujet, il pourrait s'agir en France d'environ 50 000 entreprises par an qui seraient ainsi concernées par les successions. Dans ce chiffre il faut comprendre aussi les reprises de fonds de commerce, les cessions de parts ainsi que la location-gérance.
Dans cette même étude, il considère que l'impact de la crise n'a pas été neutre puisque c'est, à son avis, un recul de 17 % d'entreprises mises ainsi sur le marché des successions qui a été enregistrée entre 2008 et 2009.
D'autres études parlent de 15 000 petites entreprises par an dont près d'1/3 est transmis directement aux membres de la famille.
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