Égalité professionnelle : le plan ou la pénalité
Que doit contenir ce plan ? En premier lieu, l'évaluation des objectifs fixés et des mesures prises au cours de l'année écoulée dans ce domaine de l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise. Il doit également fixer des objectifs de progression pour l'année à venir, assortis des actions prévues pour les atteindre et notamment du budget consacré.
Comment faire état de ce plan ? Tout simplement dans le rapport annuel sur la situation économique qui est obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés ou dans le rapport annuel comparatif sur les conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes qui, lui, est obligatoire au-delà de 300 salariés et plus.
Il faut également rappeler qu'une synthèse de ce plan doit également être communiquée aux salariés, au minimum par affichage ainsi que par publication sur le site Internet de l'entreprise si elle en possède un. Cette synthèse doit aussi être tenue à la disposition de toute personne de l'entreprise qui la demande.
Question sanction, rappelons que les employeurs concernés qui ne se seraient pas acquittés de cette obligation au 1er janvier 2012, seront redevables d'une pénalité d'au maximum 1 % de la masse salariale brute dans l'entreprise.
Le montant exact de la pénalité étant modulé en fonction des efforts réalisés dans l'entreprise et motifs pour lesquels elle n'a pas rempli ses obligations.
La menace existe bien. Pour qu'elle devienne réalité, il est cependant encore nécessaire d'attendre la sortie d'un décret d'application qui, pour le moment, n'a pas encore pointé le bout de son nez.
Une dernière précision : les entreprises qui sont couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pourront toutefois échapper à cette pénalité.
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Questionnaire d'évaluation d'un collaborateur
Modèle courrier - Augmentation de salaire : les entreprises privilégient la part variable
Actualité - Questionnaire de préparation du collaborateur
Modèle courrier - Pour le CJD, la croissance des entreprises nécessite de s'occuper des salariés
Actualité - Petits patrons : savez-vous motiver vos salariés ?
Actualité - Période probatoire non concluante : faut-il réintégrer le salarié protégé ?
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations