Cumul fonctionnaire et auto-entrepreneur
Ce texte vient d'être modifié et remplacé par un texte qui élargit ses activités. Quand on est fonctionnaire on pourra dorénavant exercer, en tant qu'entrepreneur, les activités suivantes, à la condition cependant qu'elles restent accessoires :
- de l'expertise et de la consultation
- de l'enseignement et de la formation
- une activité à caractère sportif ou culturel, y compris les fonctions d'encadrement et d'animation s'il s'agit d'éducation populaire
- d'une activité agricole dans des exploitations constituées ou non sous forme sociale ou commerciale
- une activité de conjoints de collaborateurs d'artisan, de commerçant ou de professionnel libéral
- une aide à domicile à un ascendant, descendant ou à son conjoint, partenaire d'accès ou concubins lui permettant de recevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
- des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- des services à la personne
- des ventes de biens fabriqués personnellement.
On appréciera, comme il se doit, le nouveau décret précise bien que ces activités sont possibles, comme on l'a dit plus haut, "à titre d'activité accessoire" et surtout qu'elles doivent être exécutées "en dehors des temps de service de l'intéressé" (sic). Ouf, on respire et on est rassuré.
On y apprend également que la Commission de Déontologie devra systématiquement être consultée avant la création de l'entreprise. Cette obligation drastique est cependant tempéré par la précision selon laquelle "ue absence de réponse de sa part vaudra avis favorable".
On ne peut qu'espérer ne pas se retrouver devant des guichets "Fermé pour cause d'activité accessoire" par exemple. Ce risque, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux, peut finir par faire des trous dans les services attendus par les usagers contribuables.
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