Rapport de gestion : les EURL et les SASU en sont dispensés
Il faut pour cela, quand même, qu'à la clôture de l'exercice social, un des trois seuils fixés par décret ne soient pas dépassés. Ces seuils sont les suivants :
- un total de bilan d'1 million d'€
- un montant de CA HT de 2 millions d'€
- un nombre moyen de salariés permanents de moins de 20 personnes employées au cours de l'exercice.
Rappel : la simplification tient au fait qu'auparavant ces sociétés, bien que dispensés de déposer ce rapport au greffe du tribunal de commerce, devait le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande. Il est d'ailleurs rappelé que cette disposition reste en vigueur pour les EURL et les SASU qui dépassent les seuils ci-dessus.
Que reste-t-il donc aux sociétés unipersonnelles à déposer avec leurs comptes annuels ? Simplement l'inventaire, le tout dûment signé, et cela dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le tout accompagné de la décision d'affectation du résultat. Il faut remarquer que l'inventaire demandé ici est en fait un document plus détaillé que les comptes annuels et les informations contenues habituellement dans le rapport de gestion.
Ce qui fait dire que si la simplification est bien sûre réelle, par souci de confidentialité, on peut être amené à choisir de garder un dépôt classique des comptes annuels accompagnés simplement du rapport de gestion, de la proposition d'affectation du résultat ainsi que de son suivi final.
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