Le forfait social augmente
Qu'appelle-t-on le forfait social ? C'est la contribution patronale qui s'applique aux rémunérations qui étaient auparavant assujetties à la CSG et la CRDS telles que les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement ou de la participation, les abondements aux plans d'épargne salariaux ou encore les contributions patronales aux régimes de retraites supplémentaires.
Ce forfait avait été institué en 2009 tout en faisant une série d'exceptions, notamment sur :
- les contributions patronales aux prestations complémentaires de prévoyance
- celles qui concernent les régimes de retraite à prestations définies
- les attributions de stock-options
- les attributions gratuites d'actions
- les indemnités de rupture de contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, de mise à la retraite) - les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Au départ cette contribution avait été fixée à 2 %. Elle fut portée à 4 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 augmente à nouveau ce taux qui passe donc à 6 % à partir du 1er janvier 2011.
On trouve tout ceci à l'article 11 de la loi n° 2010 - 1594 du 20 décembre 2010 qui est paru au journal officiel dès le lendemain.
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