État de santé : la maladie ne peut pas être un motif de licenciement
Cela n'est pas sans conséquence car si un licenciement est reconnu avoir été prononcé en lien avec un motif de santé, le salarié licencié peut, comme dans le cas jugé, obtenir sa réintégration assortie même d'une astreinte qui, dans ce cas, a été fixée à 500 € par jour de retard.
Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle, que même en cas d'absences répétées pour maladies, seules les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent être des motifs éventuels de cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cet arrêt, rappelle à tous qu'il est extrêmement important de soigner la rédaction de la lettre de rupture dans un cas de ce type.
Avant cela même, il faudra faire très attention aux expressions utilisées face au salarié concerné lors des entretiens préalables au licenciement. C'est ainsi qu'il faut absolument proscrire toutes les références aux maladies, arrêts et même absences pour ne retenir que ce qui concerne les perturbations ressenties par l'entreprise.
On ne répétera jamais assez que dans ces cas délicats mieux vaut se faire entourer de conseils et d'aide nécessaire de la part de spécialistes avérés.
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