Emploi des sans-papiers : amende multipliée par 5 dès 2011

Quoi qu'il en soit, un amendement présenté dans le cadre de la loi de finances 2011 a donc été voté par cette auguste assemblée.

Résultat la "contribution spéciale" de 3360 € (1000 fois le taux horaire minimum), qui était la sanction liée au délit en cas de découverte d'utilisation de salariés sans-papiers, passera à 16 800 €, toujours par salarié, l'année prochaine et elle pourra même monter jusqu'à 84 000 € si l'entreprise a été prise en faute sur ce sujet au cours des cinq des années précédentes.

Précision : le produit de cette amende est prévu pour être versé en totalité à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration chargé d'aider au retour volontaire des immigrés et à leur réinsertion dans leur pays d'origine.

Et ce n'est pas tout, comme l'a rappelé le rapporteur du budget, Monsieur Philippe Marini, sénateur UMP. En effet, à cette "contribution" continue de s'ajouter les sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 € par salarié concerné.

Comment se fait-il que cet amendement porté par l'opposition ait pu si facilement s'imposer et qu'il n'est même pas fait l'objet de débats au Parlement ? On peut sans doute trouver des éléments de réponse en regardant le tableau ci-joint où l'on voit la différence importante entre les infractions constatées et les dossiers traités in fine :

On le voit donc, il existe une différence importante entre les faits constatés et la gestion des infractions qui s'en suit. L'explication ? Selon l'auteur de l'amendement, la sénatrice Nicole Bricq, la faute en revient au manque d'inspecteurs du travail. Pour elle, la force de l'amendement voté est donc bien plus faible qu'il n'y paraît. Elle renforce d'ailleurs son propos en précisant que la mesure pour l'instant n'a rapporté que 6 millions d'€ en 2010 à l'OFII, ce qui semble peu au regard des 300 000 sans-papiers dont on estime le nombre en France.

On peut également se demander quelles sont les raisons qui font que le transfert des dossiers d'infraction à l'Office des migrations soit aussi faibles. C'est ainsi par exemple, qu'en reprenant le rapport d'activité de l'Office lui-même on s'aperçoit que dans les Alpes-Maritimes où la police et les inspecteurs du travail ont pu relever 130 infractions, ce qui semblait niveau très faible par rapport à la population concernée, seules 45 d'entre elles ont été transmises à l'Office qui se plaint, de plus, d'avoir toutes les peines du monde à faire appliquer ces sanctions puisque, selon les chiffres qu'il donne lui-même dans son rapport, 40 % des amendes sont réellement payés par les auteurs de ces délits.