HCR : un rapport sénatorial sur la TVA à 5,5%

Le rapport sénatorial cité en référence confirme, globalement, le large respect des quatre engagements pris, dans le cadre du contrat d'avenir, par les professionnels de la restauration.

Ces quatre engagements sont, rappelons le :

• une baisse des prix d'au moins 11,8% sur au moins 7 produits pouvant constituer la base d'un repas complet ;
• la création de 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans, dont 20 000 contrats en alternance, d'apprentissage et de professionnalisation ;
• l'amélioration de la situation des salariés dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation ;
• un effort d'investissement afin de mettre aux normes leurs établissements, d'améliorer l'accueil et le confort, d'acquérir de nouveaux équipements et de moderniser les restaurants.

Dans ce cadre, les principales conclusions du rapport remis à Hervé Novelli, avant le remaniement ministériel, sont les suivantes :

• une forte croissance des emplois : le secteur hôtels cafés restaurants a créé 29 500 emplois en un an (juillet 2009 – juin 2010), dont 26 700 emplois pour les activités de restauration stricte. Il en ressort que la restauration a connu une hausse des effectifs de +4% en un an, soit un rythme quatre fois supérieur au secteur tertiaire marchand (+1%). Le rapport estime que, sans baisse de la TVA, le secteur aurait créé 20 000 emplois de moins ;
• malgré la crise, un impact net sur le niveau d'activité : la baisse des prix dans la restauration s'est traduite par une hausse de la demande et donc une augmentation du chiffre d'affaires du secteur, de +2,75% en volume entre juin 2009 et juin 2010 ;
• des avancées sociales très significatives : le coût des accords sociaux conclus dans la branche hôtels-cafés restaurants peut-être évalué à un niveau proche du milliard d'euros annuel ;
• en matière de prix, des résultats réels proches de la cible : le contrat d'avenir conduisait à affecter un tiers du gain obtenu par la baisse de TVA à la baisse des prix. Le rapport met en lumière le fait que le gain moyen réellement enregistré par les établissements est de 7,5 points de chiffre d'affaires. Sur cette base, l'objectif de baisse des prix serait de 2,5%. Or, en tenant compte de l'inflation, l'indice des prix dans la restauration montre une baisse réelle des prix de 2,5 points en mai 2010 et 2,15 points en août 2010, soit des niveaux proches de cet objectif de 2,5%.

Ce respect des engagements pris et les effets très positifs de la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration plaident d'eux-mêmes pour le maintien du statu quo en la matière.

Source : Rapport d'information n° 42 - 13 octobre 2010.

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