> Plans de reclassement interne : pas d'obligation en cas de départ volontaire
Cette disposition s'applique-t-elle lorsque l'entreprise prévoit que sa réduction des effectifs ne mettra en œuvre des mesures de départs volontaires excluant tout licenciement ?
Pour la première fois, la Cour de Cassation vient de préciser que ce n'était pas le cas.
Selon son avis, compris dans l'Arrêt dont on trouvera les références ci-après, elle considère en effet, "qu'un plan de reclassement qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité n'est pas nécessaire, dès lors que la réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois".
À l'appui de sa décision la Cour avance deux arguments :
- l'obligation ne peut, par définition, concerner des salariés qui décident de compte de quitter volontairement l'entreprise, ce qui rend sans objet la recherche d'un reclassement interne
- l'article du Code du Travail concerné ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Ce qui n'est évidemment pas le cas lorsque l'employeur propose une rupture qui, précisément, l'exclut
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