> Les obligations pour les chefs d'entreprise ou commerçants étrangers en France
Lorsqu'ils viennent en France pour exercer leur activité, ils doivent obtenir préalablement une carte de séjour temporaire précisant la nature de celle-ci. Normalement, le titre n'est délivré que sous réserve de la justification d'une activité économique viable et compatible avec la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et enfin le respect des obligations existantes pour l'exercice de la profession déclarée.
Les exigences sont les mêmes qu'il s'agisse d'associés ou de représentant légal d'association régie par la loi de 1901 qui émettent des obligations et exerce une activité économique depuis au moins deux ans. C'est encore le cas pour représentants légaux de change manuel ou de groupement d'intérêt économique à objet commercial.
Pour l'ensemble des procédures préalables à l'obtention du visa, les demandes doivent être formulées auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises des pays de résidence des porteurs de projets. Il appartient ensuite au trésorier-payeur général du département de destination de vérifier la compatibilité du projet avec les exigences générales initiales avant décision définitive de l'octroi du visa.
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