> Bail commercial : la renonciation au renouvellement met fin au bail
Il est admis que le preneur du droit au renouvellement puisse y renoncer valablement à condition que le droit soit né et acquis au moment où le locataire y renonce. La renonciation doit être claire et non équivoque. Par ailleurs, une renonciation anticipée serait nulle.
Dans le cas soumis à la cour de cassation, le preneur avait renoncé en cours de bail, par avenant, à son droit de voir son bail renouvelé à l'échéance. La renonciation était sans équivoque. A l'issue du bail, le locataire s'est tout de même maintenu dans les locaux soutenant que sa renonciation était concomitante à la signature du bail donc nulle. La renonciation a été déclarée valable. Le locataire a alors soutenu qu'il devait être mis fin au bail conformément aux dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce et qu'en l'absence de congé conforme au code de commerce, le bail se poursuivait par tacite reconduction.
La cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010, confirme que dès lors que le locataire avait valablement renoncé au droit de renouvellement des baux, ceux-ci avaient cessé de plein droit au terme fixé.
(cour de cassation 08 avril 2010)
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