> Taxes et impôts locaux : les auto-entrepreneurs doivent payer la Contribution Économique Territoriale (CET)
Il s'agit en particulier de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui est maintenant composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et qui ont remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle (TP) depuis le 1er janvier 2010.
Comme ces deux nouveaux impôts ont pratiquement le même champ que celui de la TP, le ministère de l'économie vient de préciser que les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficieront également d'une exonération de deux ans pour leur paiement.
Au cas où les auto-entrepreneurs ont commencé à bénéficier de l'exonération de la TP en 2009, ils pourront prétendre au même régime d'exonération en 2010 pour la CET. Au-delà des deux ans d'exonération, les autos entrepreneurs rentrent dans le régime commun du paiement de la CET.
Rappel : la CFE, partie intégrante de la CET, a pour base la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Au cas où ces bases étaient peu élevées, les conseils municipaux fixent une cotisation minimale de CFE qui doit être comprise entre 200 et 2000 €. À défaut d'une délibération dans ce sens, le montant de la base minimum à payer est fixée à celle de la TP appliquée en 2009.
Par contre en ce qui concerne la CVAE, compte tenu du seuil du chiffre d'affaires qui permet l'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les autos-entrepreneurs n'ont ni à l'acquitter ni, bien sûr, à la déclarer. Tout ceci est précisé dans la réponse ministérielle à la question numéro 78 782 du 2 novembre 2010 posée à l'Assemblée Nationale par l'honorable parlementaire Jean-Pierre Grand, député de l'Hérault.
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