CHR : changement de gérant et mutation de licence.
Aussi en cas de changement de gérant dans le débit de boisson et quand bien même il s'agirait d'un gérant salarié non associé, ce dernier doit effectuer 15 jours avant sa prise de fonction une déclaration de mutation en mairie (où à la préfecture de Police pour Paris) en fournissant :
- son nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit de boissons ;
- à quel titre il doit gérer le débit, et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
- la catégorie du débit qu'il se propose d'ouvrir (ou d'exploiter).
En outre, le gérant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique.
Enfin, il devra bien entendu être titulaire du permis d'exploitation.
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