Services à la personne : des conditions pour les auto-entrepreneurs

Quelle remise ? 50 % des sommes versées en réduction ou en crédit d'impôt pour chaque foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 12000 € par an. Plafond porté à 13500 € pour une famille avec enfant et 15000 € avec deux enfants minimum. En cas de personnes dépendantes, on monte même jusqu'à de 20 000 €

Pour cela il faut cependant obtenir l'agrément de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).

Comment faire pour obtenir cet agrément ?

• premièrement : avoir naturellement déclaré son entreprise avec la mention selon laquelle elle est dédiée aux services à la personne auprès du centre de formalités des entreprises le plus proche de chez vous. À défaut on peut aussi utiliser le site http://www.lautoentrepreneur.fr/

• en second lieu : télécharger le dossier de demande d'agrément et le renvoyer compléter à la DDTEFP. C'est le préfet qui accorde en retour cet agrément. Sans réponse de sa part dans les deux mois du dépôt du dossier, l'agrément est considéré comme accordé.
  

 Cet agrément à une validité nationale et il est valable pendant cinq ans. Comme on le voit c'est très simple, et ça permet en outre d'être intégré dans l'annuaire des services agréés donc d'être mieux connu.

Attention quand même : cet agrément comporte quelques obligations :

• vous ne pouvez travailler que pour des particuliers
• on doit obligatoirement se limiter à exercer des activités dans le cadre de celles qui sont visées par l'agrément
• vous devez envoyer régulièrement un compte rendu d'activité chiffré à la DDTEFP.
• mensuellement : l'état de votre activité par mode d'intervention (prestataires mandataires etc.) ainsi que le nombre d'heures travaillées
• annuellement : les effectifs employés à temps pleins et à temps partiels, le nombre d'heures payées parties d'activité (garde d'enfants, ménage, etc.) et par mode d'intervention
• un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, de vos activités, reprenant l'ensemble de vos activités ainsi que la description et l'évolution de vos prestations. Même si la production de ce dernier document apparaît comme une redite par rapport aux statistiques annuelles obligatoires, il ne faut surtout pas s'en dispenser car, en cas de non présentation, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'agrément.