> Période d'essai et période probatoire : attention ce n'est pas pareil
La période d'essai prend fin lorsqu'une période probatoire est prévue
La rupture de la période d'essai rompt en effet le contrat de travail. Ce qui n'est pas le cas de la période probatoire qui, si elle ne se conclut pas d'une façon satisfaisante, oblige l'employeur à réintégrer le salarié dans ses fonctions précédentes.
La Cour de Cassation vient en effet de le rappeler dans une affaire récente mettant aux prises un employeur qui avait engagé un salarié comme directeur de la télésurveillance avec une période d'essai de six mois renouvelables. Plutôt que d'aller au bout de cette procédure, l'employeur avait, avant la fin de la période d'essai, conclu avec le salarié un nouvel avenant prévoyant une période probatoire de trois mois. Au bout de celle-ci, cependant l'employeur avait considéré que le salarié ne faisait pas l'affaire et avait en conséquence mis fin purement et simplement à son contrat de travail arguant de la fin de période d'essai non concluante.
La Cour a donc considéré que l'instauration d'une période probatoire mettait certes fin à l'essai mais que, dans ce cas, s'appliquait la règle en matière de probation selon laquelle la réintégration dans les fonctions précédentes était de droit en cas d'insuccès. L'employeur qui veut alors se séparer quand même de son salarié doit entamer une procédure de licenciement pour lequel, naturellement, il doit présenter un motif réel et sérieux d'insatisfaction.
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