Le forfait social porté à 6 % des le 1er janvier 2011 ?
Rappel : le forfait social, c'est cette contribution instaurée lors du vote de la loi de financement de sécurité sociale de 2009 qui s'applique à toutes les rémunérations qui ne relevaient, auparavant, que de la CSG et de la CRDS. Il s'agit notamment des sommes versées aux salariés au titre de la participation de l'intéressement ou les abonnements au plans d'épargne salariaux ou encore au financement des régimes de retraite supplémentaire.
Initialement fixé à 2 %, cette contribution a été portée à 4 % au 1er janvier 2010.
L'article 13 de la nouvelle loi de finances 2011 projette donc de porter ce niveau à 6 % dès le 1er janvier 2011.
Cependant, un certain nombre de contributions ne seraient pas concernées par l'application de ce nouveau forfait. Il s'agit notamment :
- du financement des prestations complémentaires de prévoyance,
- de celui des régimes de retraite à prestations définies,
- des indemnités de rupture de contrat de travail, y compris celles de rupture conventionnelle homologuée est de mise à la retraite,
- des contributions de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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