Auto entreprise : les modifications que le ministre prévoit
Il y en aura trois, selon ce qu'il en a fait état à un député qui lui posait une question écrite sur le sujet.
- En premier lieu, l'application de la règle du prorata temporis concernant le chiffre d'affaires fera l'objet, dès maintenant, donc pour le chiffre d'affaires de l'année 2009, d'une tolérance et sera supprimée pour ce qui concerne l'année 2010 dès que le Parlement pourra être à cet effet.
- En second lieu, il envisage l'extension des activités possibles autorisées aux fonctionnaires dans le cadre de ce régime. Ce sera notamment le cas pour les activités commerciales complémentaires pour la mise en valeur d'un patrimoine personnel. Cela pourra même concerner les activités de restauration et d'hébergement et de services à la personne. Y compris dans ce dernier cas d'activité d'aide à domicile auprès d'un ascendant, d'un descendant, d'un conjoint ou partenaire PACS ou encore d'un concubin. Cette dernière disposition lui permettant de percevoir éventuellement les allocations afférentes à cette aide.
- Enfin, il prévoit l'extension du régime ou personnels militaires en activité, ce qui demande une modification du Code de la Défense qui est en cours de préparation.
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