Période probatoire non concluante : faut-il réintégrer le salarié protégé ?
En effet, le législateur a institué une protection exceptionnelle pour ces salariés qui interdit de rompre leur contrat de travail sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Du fait de cette protection, aucune modification du contrat ou des conditions de travail ne peut leur être imposées sans leur accord. En cas de refus de leur part, l'employeur a deux possibilités :
- soit abandonner la modification envisagée
- soit saisir l'inspecteur du travail pour demander l'autorisation de le licencier.
Dans une affaire récente, la Cour de Cassation vient de juger que tout salarié protégé venant d'échouer à une telle période probatoire sur un nouveau poste devait être soumis, sans exception, à cette procédure.
L'affaire à l'origine : engagé en qualité d'agent de maîtrise et exerçant divers mandats représentatifs, un salarié postule à un poste de cadre. Il signe un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Quelques mois plus tard, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions. Le salarié saisit alors la justice pour obtenir l'annulation de la décision de l'employeur en estimant qu'il n'a pas respecté son statut de salarié protégé du fait qu'il a rompu la période probatoire sans solliciter l'autorisation préalable de licenciement auprès de l'autorité administrative.
L'employeur, pour sa part, avait fait valoir, que la rupture de la période probatoire et la décision de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures relevaient de son seul pouvoir de direction.
La Cour de Cassation a donc donné raison au salarié en disant qu'il appartenait à l'employeur soit de le maintenir à son nouveau poste soit de saisir l'inspecteur du travail pour la demande d'autorisation de licenciement.
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