Agricole : mise en place du CDD senior
Source : décret du 14 septembre 2010 – n°2010-1086
Le décret sus-cité fait suite à un décret 2006-1070 du 28 août 2006 qui n'était pas applicable aux professions agricoles (cf. nos archives) et instaure deux nouveaux articles (D 718-4 et D 718-9) dans le Code rural et la pêche maritime.
Principales caractéristiques :
-
applicable à la quasi intégralité des employeurs du secteur, à l'exception notable des organismes d'enseignement agricole,
-
personnes concernées :
- inscrites comme demandeur d'emploi
- justifiant de manquer d'un maximum de 8 trimestres de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
-
CDD de 24 mois maximum, non renouvelable,
-
entrée en vigueur : lendemain de la publication au Journal Officiel du décret, soit le 17 septembre 2010.
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