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 Réforme des frais bancaires : les engagements des banques se précisent

Réforme des frais bancaires : les engagements des banques se précisent

Tag(s) :  Fiscalité |  Projet de loi |  Banque
Publiée le 19/10/2010
Suite au rapport de la commission parlementaire, quatre objectifs ont été clairement définis pour les établissements bancaires.
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Source : Conférence de presse conjointe Minefi/CCSF du 21 septembre 2010

Suite au rapport de la commission parlementaire, quatre objectifs ont été clairement définis pour les établissements bancaires :

  • renforcer la transparence sur les frais bancaires ;

  • proposer des forfaits ou « packages » plus adaptés aux besoins des consommateurs ;

  • réduire l'impact des incidents de paiements ;

  • faciliter les paiements au quotidien.

Par ailleurs Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, va déposer un amendement au projet de loi de la régulation bancaire et financière pour renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci aura la charge de contrôler que toutes ces nouvelles mesures auront bien été mises en place.

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