La loi HADOPI a-t-elle modifié les choses en entreprises ?

Rappel : la loi HADOPI est cette loi, votée sous le nom Création et Internet en juin 2009, qui prévoit des sanctions pour absence de sécurisation de l'accès à internet et les chargements illégaux. Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009.

Parmi les dispositions votées, on trouve l'envoi de mails d'avertissement aux contrevenants épinglés par les maisons de disques ou les ayant-droits des artistes piratés. Bien entendu, les chefs d'entreprise sont autant visés que les particuliers. Et cela, même si les téléchargements qui se font via leurs lignes internet, sont réalisés à leur insu.

Seule parade : avoir sécurisé sa ligne avec un logiciel anti-piratage, labellisé par l'Hadopi sauf si on peut produire un motif légitime d'impossibilité tel que prévu dans le décret du 25 juin 2010.

La sanction est applicable l'année suivante de la réception du rappel à l'ordre de l'Hadopi.

De quelle nature est-elle ? Principalement, une contravention. Mais elle peut être accompagnée de la suspension de l'abonnement internet avec, cependant, obligation de continuer à le payer.

Qu'en est-il du salarié responsable du téléchargement ? Réponse : c'est bien une faute dont l'ampleur (et donc le libellé du motif) dépend de l'importance des téléchargements. Cependant pour aller à la faute grave, voire la faute lourde, il faudrait que l'employeur prouve qu'il y avait volonté d'exposer l'employeur à une sanction pénale ou que le salarié ait violé le contrat de travail à tel point que son maintien dans l'entreprise s'en trouve impossible…

Que proposent donc concrètement les spécialistes ? Essentiellement une charte informatique d'entreprise précisant que :

• les sites consultés par les salariés pourront être vérifiés
• les courriers entrants et sortants également, avec, comme seule exception, ceux qui portent la mention "privé", "personnel" ou "confidentiel".

Précision : la loi ne concerne qu'internet. Elle ne s'applique donc en aucune façon aux conversations téléphoniques.