Le gouvernement envisage d'exonérer les professions libérales de 500 millions d'euros de taxes fiscales

La taxe carbone était de celles-là ainsi que la réforme du régime fiscal des professions libérales. Suite à la décision du Conseil, c'est l'abandon pure et simple de cette dernière réforme qui est envisagé comme vient de l'annoncer Christine Lagarde en précisant qu'il s'agissait de "rouvrir le dialogue de manière concertée et intelligente avec les professionnels concernés" comme elle l'avait dit devant leur Conseil de l'Ordre.

C'est donc plus de 500 000 d'entre eux, titulaires de BNC et qui ont rejoint le droit commun depuis le 1er janvier qui verraient ainsi leur charge fiscale allégée de quelques 770 millions d'euros (530 exactement si on prend en compte le surcroît d'impôt de l'an suivant).

Bien sûr, c'est autant de recettes perdues pour les communes qu'il faudra, si l'État tient ses engagements, compenser sous forme de dégrèvements ou nouvelles dotations.

La décision ne fait pas vraiment l'unanimité en ces temps d'appels répétés à l'effort de tous. C'est même Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget à l'Assemblée Nationale, qui dénonce "une décision purement politique pour ne pas s'aliéner les professions libérales". Et ajoutant que, selon lui, "il existait des voies de passage pour conserver un régime fiscal adapté à leur situation".

La bataille risque de rebondir au Sénat car les sages de cette assemblée, très attachés aux ressources des collectivités territoriales, pourraient remonter au créneau à l'exemple de Philippe Marini, également UMP, rapporteur du budget dans ladite assemblée.

Pour le gouvernement, qui récuse pourtant tout nouveau cadeau fiscal, tout cela est de la faute ….du Conseil Constitutionnel qui, en parlant de rupture d'égalité concernant le calcul de la taxe foncière notamment entre les entreprises de plus de 5 salariés et les autres, empêchait tout mesure simple et compréhensive.

En définitive le texte proposé à l'Assemblée prévoit que le régime fiscal des bénéfices non commerciaux sera proposé aux professions libérales (médecins, pharmaciens, etc.), mais aussi aux titulaires de charge et office (notaires, commissaires-priseurs, etc.) et aux profits ne relevant d'aucune autre catégorie de bénéfices ou de revenus (droits d'auteur des écrivains et compositeurs, etc.).

Les bénéfices non commerciaux étant soumis à l'impôt sur le revenu, les contribuables doivent indiquer leur chiffre d'affaires dans une case prévue à cet effet sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. Le bénéfice net est calculé par l'administration forfaitairement par application, sur le chiffre d'affaires déclaré, d'un abattement de 34%.