Contrôle des arrêts-maladie par des médecins privés mandatés par leurs patrons : Qu'en est-il exactement ?

Ce type de contrôle existe depuis longtemps mais l'affaire rebondit à la suite d'un décret du 17 septembre 2010, à la suite de la loi de financement de sécurité sociale de décembre 2009 et qui ouvre la possibilité aux fonctionnaires de subir ce type de contrôle ainsi qu'aux médecins-contrôleurs privés de proposer également l'arrêt d'indemnisations de la sécurité sociale.

Concernant les fonctionnaires, ce n'est pas le branle-bas de combat. En fait, il s'agit d'une expérimentation qui ne touche que quelques régions (Rhône-Alpes, Puy de Dôme, Alpes-Maritimes, Ille et Vilaine, Paris et Bas-Rhin) et qui permet aux Caisses de Sécurité Sociale d'assurer ces contrôles par ses propres agents ou par l'intermédiaire d'organismes privés, mais ayant mission de service public.

Cette expérimentation ne touche, en outre que certains fonctionnaires :

C'est-à-dire ceux ayant un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'État

De plus, elle ne concerne que les arrêts accordés en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

Comme on le voit, on est loin des mesures déjà existantes pour les salariés du privé où l'employeur peut faire intervenir, depuis 1978, des médecins-contrôleurs sous son contrôle pour effectuer des "contre-visites".

Cependant, jusqu'à présent, lorsque ces médecins-contrôleurs concluaient à un arrêt illégitime, l'employeur avait seulement le droit d'arrêter son indemnisation complémentaire. Le salarié pouvait alors recourir à son médecin traitant qui, s'il contredisait le médecin-contrôleur, permettait d'annuler la sanction.

Depuis le décret du 24 août 2010, le médecin-contrôleur employé par l'employeur peut directement adresser ses conclusions au médecin-conseil de la sécurité sociale qui peut alors, sur sa simple déclaration, suspendre également les indemnités de l'assurance maladie de la sécurité sociale elle-même.

Les recours pour le salarié :

• dans les 4 jours de la notification de la décision du médecin-conseil de la sécurité sociale, il peut demander une nouvelle visite de sa part qui doit se tenir dans les 4 jours.
• il peut aussi, dans les 10 jours suivants la décision de le priver de ses droits d'indemnisation, consulter de nouveau son médecin traitant, qui, s'il décide de le remettre en arrêt-maladie, annule les décisions d'arrêts d'indemnisation précédentes.

Tout cela fait et fera encore plus un beau business de l'aveu même de ce qu'il faut bien appeler les chefs d'entreprises de ce secteur d'activité UI est, selon eux, en expansion continue.

Elles sont plusieurs de contrôle de ce type à permettre de déclencher les interventions par simple connexion internet, en leur fournissant simplement les coordonnées des gens à contrôler qui, dans son cas, sont assurées, promettent-ils, "d'être visitées" à 70 % dans les 48 heures", comme leurs pages d'accueil peuvent le préciser. Tout cela pour un coût, très modique, aux environs de 100 € la visite.

Selon un responsable de ce genre d'entreprises, plus de 3000 y ont recours dont ¼ sont du secteur public ou des collectivités territoriales.

Qu'en ressort-il ? La constatation qu'environ 10 à 13 % des avis médicaux sont "injustifiés", chiffre déjà corroboré depuis longtemps par la sécurité sociale elle-même. L'intérêt pour l'entreprise ? Bien sûr, le débusquage des abus mais surtout la prévention par la classique "peur du gendarme". Quand on sait qu'on peut être contrôlé on fait beaucoup plus attention.

Par contre, face à l'affirmation des promoteurs de l'activité que "ce sont des syndicats eux-mêmes, qui font la demande de contrôle", on reste sceptique ou on voudrait davantage de précisions ….

Décret du 24 août 2010 sur le contrôle des arrêts de travail